Catalogage de données - GRIST
Objectif
L'objectif principal du catalogage des données avec Grist est de simplifier la gestion et la publication des données par les administrations en ayant une vue d’ensemble de ce qu’elles détiennent. Actuellement, les producteurs de données gèrent souvent leurs données de manière redondante, avec des catalogues internes distincts de leurs publications sur data.gouv.fr. L'outil Grist proposé par la DINUM vise à créer un catalogue unique et collaboratif pour une gestion plus efficace et une fonction de publication directe sur data.gouv.fr.
Ainsi, l’administration pourra recenser l’ensemble des données qu’elle détient. C’est-à-dire les données que l’administration concernée produit ou reçoit dans le cadre de sa mission de service public.
Différents enjeux
Enjeux juridiques
Le catalogage des données permet aux administrations de répondre et/ou de faciliter le respect à diverses obligations légales.
Le Data governance Act (DGA) Dans le cadre du DGA, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) a été désigné comme point d’information unique au titre de l’article 8 du règlement. Le chapitre II du DGA ne s’applique qu’aux données détenues par des organismes publics et protégées par un secret (comme le secret statistique, le secret des affaires …).
La DINUM a vocation à informer et orienter les demandeurs qui souhaitent réutiliser des données détenues par les administrations. Pour cela, elle doit pouvoir référencer et rendre accessibles toutes les informations pertinentes relatives aux conditions applicables à la réutilisation et aux redevances des données protégées détenues par les administrations.
À ce titre, la DINUM a, notamment, pour mission de mettre « à disposition par voie électronique une liste de ressources consultable contenant un aperçu de toutes les ressources en données disponibles , […] , avec des informations pertinentes décrivant les données disponibles, y compris au minimum le format et la taille des données ainsi que les conditions applicables à leur réutilisation».
Ainsi, à travers le catalogage de ces données, les demandeurs d’accès aux fins de réutilisation des données protégées pourront savoir quelles administrations détiennent quelles données et quelles sont les conditions pour y accéder.
Le principe du "Dites le nous une fois" Le principe du DLNUF est une obligation légale qui consiste à ce qu’ un usager n’a pas à donner à une administration une information qu’une administration (différente ou non) détient déjà (article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037313155).
Le concept d’administration proactive repose sur la notion « d’aller-vers », c’est-à-dire que l’administration décide d’aller au-devant de l’usager afin de l’informer ou lui attribuer une éventuelle prestation ou avantage (article L. 114-8 du CRPA : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213315).
Pour accomplir ces objectifs deux cas sont possibles :
Soit l’administration détient déjà la donnée correspondante ;
Soit l’administration ne la détient pas et donc doit la demander à une autre administration.
Dans le second cas les administrations devront s’échanger des données entre elles. Certaines administrations sont déjà désignées dans le CRPA comme chargées de mettre à la disposition d’autres administrations certains types de données (voir le tableau article D. 114-9-1 du CRPA : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047543529?idSecParent=LEGISCTA000031367388). Cependant, hors tableau, l’administration doit savoir où se trouve la donnée correspondante. Ainsi, avoir une vue de l’ensemble des données disponibles dans les administrations, à l’aide du catalogage, permettra aux administrations de savoir à quelle administration demander la donnée correspondante non listée dans le tableau et donc de répondre au principe de DLNUF et à la proactivité.
La diffusion des documents administratifs Les administrations ont la possibilité de diffuser des documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent. Dans certains cas, certaines administrations doivent diffuser publiquement des documents administratifs, dans les conditions prévues par le Livre III du CRPA (notamment le Chapitre II du Titre Ier) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367685/2020-06-18/#LEGISCTA000031367685.
Pour rappel : sont considérés comme documents administratifs quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources, bases de données et décisions.
Le catalogage des données permettra aux administrations de savoir quelles données, contenues dans des documents administratifs, peuvent ou doivent être diffusées, et s’il est nécessaire d’occulter certaines mentions pour mettre en œuvre cette diffusion.
Pour en savoir plus voir : Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques (« open data »), CNIL, CADA.
Le registre des activités de traitement de données à caractère personnel En tant que responsable de traitement de données à caractère personnel l’administration doit tenir un registre des activités de traitement de données à caractère personnel (article 30 du Règlement général sur la protection des données).
Le catalogage des données permettra ainsi au délégué à la protection des données (DPO / DPD) de savoir quelles sont les activités de traitement de données à caractère personnel au sein de son administration et facilitera ainsi la constitution de son registre de traitement.
Le répertoire d’informations publiques (RIP) En application de l’article L. 322-6 du CRPA les administrations doivent tenir un répertoire en ligne qui regroupe l’ensemble des principaux documents administratifs communicables contenant les informations publiques qu’elles détiennent ou produisent.
Ce répertoire permet, entre autres, de mettre à disposition du public les conditions de réutilisations des informations publiques ainsi que, lorsque c’est le cas, le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant dans un standard ouvert.
Le catalogage des données implique de recenser et catégoriser les informations publiques et donc permettra de faciliter la constitution du RIP.
Enjeux de politiques publiques
Le catalogage des données permet également aux administrations de mieux gérer les politiques publiques basées sur les données en offrant une vue d'ensemble des données détenues par les administrations.
Le catalogue des données : un document administratif
Le catalogue est, au sens de l’article L. 300-2 du CRPA, un document administratif communicable dans les conditions du livre III du même code.
Ainsi, les administrations devront publier ce catalogue de données, en application de l’article L. 312-1-1 du CRPA, en indiquant s’il s’agit de :
Données communicables à tous et donc accessibles sans autorisation (qu’elles soient déjà diffusées ou non sur data.gouv.fr) ;
Données non communicables à tous et s’il est possible et comment, sous réserve de remplir certaines conditions, y accéder (par exemple il est possible de renvoyer à un lien annexe détaillant l’ensemble ou encore une adresse courriel générique).
Fonctionnalités et mise en place
Fonctionnalités
Grist offre plusieurs fonctionnalités pour gérer un catalogue de données :
Créer des tables et partager de vues personnalisées pour organiser le catalogue de données selon vos besoins
Marquer les jeux de données comme "publics" ou "non publics" pour gérer la publication sur data.gouv.fr.
Gérer les droits d'accès des membres avec différents rôles : lecteur, éditeur, administrateur.
Créer des tableaux de bord paramétrables pour le suivi des données (tables, graphiques, listes thématiques).
Intégration avec data.gouv.fr pour la publication directe des jeux de données.
Liste des champs
La table principale permet de renseigner plusieurs champs relatifs à chaque jeu de données :
Public (oui / non) : indique si les métadonnées du jeu de données peuvent être publiées en open data
Titre, description, mots clés
Organisation, service, système d'information
Contacts (service et personne), commentaires
Date de publication, date de mise à jour, fréquence de mise à jour
Couverture géographique, URL, format, licence
Thématique, données ouvertes, URL Open Data, volumétrie
Droits
Grist permet de gérer les droits d'accès des membres de l'organisation. Trois rôles sont disponibles :
Lecteur : Peut consulter les données du catalogue.
Éditeur : Peut modifier les données du catalogue.
Administrateur : Possède tous les droits, y compris la gestion des utilisateurs et des droits d'accès.
Étapes de mise en place
Avantages de la solution Grist
Sécurité et confidentialité : Hébergé en France par la DINUM.
Open Source : Code source ouvert et transparent.
Intégration : Publication directe sur data.gouv.fr.
Portabilité des données : Exportation facile dans des formats courants.
Facilité d'utilisation : Conçu pour être accessible aux utilisateurs sans expertise technique.
Partage et collaboration : Partage facile et contrôle d'accès précis.
Extensibilité : Extension possible via des API.
Documentation complète : Documentation exhaustive pour guider les utilisateurs.
Partenaires et accompagnement
La DINUM finance la solution Grist et l’équipe data.gouv.fr (http://data.gouv.fr/) propose un accompagnement aux administrations qui souhaitent le mettre en place. Plusieurs administrations utilisent déjà ou sont en cours d'intégration de Grist, notamment le CEREMA, le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, l'ADEME et la Gendarmerie.
Pour obtenir Grist, vous pouvez contacter l’équipe afin de démarrer une expérimentation : un accès à l'outil et une session d'initiation.
FAQ
Questions complémentaires (FAQ détaillée)
Mis à jour
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Comment puis-je gérer la publication de données sensibles qui ne doivent pas être rendues publiques sur data.gouv.fr ?
Vous pouvez marquer les jeux de données sensibles comme "non publics" dans Grist pour empêcher leur publication sur data.gouv.fr. Cependant, les métadonnées de ces jeux de données seront tout de même visibles sur data.gouv.fr, conformément aux exigences légales. Vous pouvez également utiliser Grist pour gérer les demandes d'accès à ces données sensibles en interne.