Guide juridique

Ce guide a pour vocation de vous présenter le cadre légal de l'ouverture et de la réutilisation des données publiques et de vous aider à l'appliquer facilement.

La première partie de ce guide s'adresse notamment aux organismes publics et privés en charge d'une mission de service public. La seconde partie de ce guide s'adresse aux réutilisateurs de données.

Ce guide n'a pas vocation à traiter des obligations prévues par des législations spéciales. Il a une visée avant tout pratique et opérationnelle. Pour obtenir des informations juridiques plus détaillées, nous vous invitons à consulter le guide de publication en ligne et réutilisation des données publiques proposé par la CNIL et la CADA.