LogoLogo
✉️ Contact💬 Forum
Guides de data.gouv.fr
Guides de data.gouv.fr
  • Bienvenue
  • ❓Foire aux questions
  • Documentation de data.gouv.fr
    • Créer un compte utilisateur et rejoindre une organisation
    • Organisation
      • Créer une organisation
      • Suivre l'activité et modifier son organisation
      • Gérer les membres de son organisation
      • Certifier une organisation
      • Supprimer une organisation
    • Jeux de données
      • Publier un jeu de données
        • Publier une Base Adresse Locale
      • Gérer un jeu de données
      • Explorer un jeu de donnée
      • Télécharger le catalogue de données de data.gouv.fr
      • Accéder au catalogue via SPARQL
    • API
      • Publier une API
      • Gérer une API
      • Outils pour les administrations
        • Doctrine des API
        • Accompagnement humain
        • Datapass : Outil d'habilitations
        • Bouquets API Entreprise et API Particulier
    • Réutilisations
      • Publier une réutilisation
      • Gérer une réutilisation
    • Statistiques
    • Ressource communautaire
    • Moissonnage
      • Comprendre les limites du moissonnage
      • Les différents types de moissonneurs
      • Mettre en place un moissonneur
      • Analyser le rapport de moissonnage
      • Moissonnage des plateformes géographiques
    • API de data.gouv.fr
      • Prise en main de l'API
      • Tutoriel d'utilisation
      • Gérer un jeu de données par l'API
      • Référence
        • site
        • datasets
        • reuses
        • discussions
        • organizations
        • spatial
        • users
        • me
        • contacts
        • workers
        • tags
        • topics
        • posts
        • transfer
        • notifications
        • avatars
        • harvest
  • Guides open data
    • Guide juridique
      • Producteurs de données
        • Comprendre la notion d'open data
        • Qui est concerné ?
        • Quelles sont les obligations ?
      • Réutilisateurs de données
        • Respecter les conditions de réutilisation
      • Chronologie de l'open data
    • Guide qualité
      • Evaluer le niveau de qualité d'un jeu de données
      • Préparer un jeu de données de qualité
        • Extraire un jeu de données d'un système d'information
        • Structurer un jeu de données
          • Structurer une Base Adresse Locale
        • Lier des données à un référentiel
      • Documenter des données
        • Bien documenter un jeu de données
        • Diffuser la documentation d'un jeu de données
      • Améliorer la qualité d'un jeu de données en continu
        • Améliorer le score de qualité des métadonnées
        • Connaître et suivre les usages d'un jeu de données
        • Mettre en place une stratégie organisationnelle
      • Maîtriser les schémas de données
        • Comprendre les bénéfices d'utiliser un schéma de données
        • Créer un schéma de données
          • Etape 1 : Phase d'investigation
          • Etape 2 : Phase de concertation
          • Etape 3 : Phase de construction
          • Etape 4 : Phase de promotion et de maintien
          • Focus : Construire un schéma TableSchema
        • Intégrer un schéma de données à schema.data.gouv.fr
        • Produire des données en conformité avec un schéma
        • Indiquer et vérifier qu'une ressource respecte un schéma de données
  • Guides sur l'utilisation des données
    • Introduction à l'open data
      • Comprendre la notion d'open data
      • Comprendre l'écosystème de l'open data
      • Comprendre les conditions d'utilisation des données en open data
      • Découvrir et utiliser data.gouv.fr
    • Guide traitement et analyse de données
      • Trouver des données
      • Prendre connaissance et évaluer la qualité de données
      • Explorer des données
      • Récupérer des données
      • Manipuler des données
        • Ouvrir des données
        • Filtrer des données
        • Nettoyer des données
        • Croiser des données
        • Géocoder des adresses
      • Analyser des données
        • Analyser des données avec le tableur LibreOffice Calc
        • Analyser des données avec Python
        • Analyser des données avec R
      • Visualiser des données
      • Cartographier des données
      • Réaliser des projets utiles et s'inspirer
      • Poser des questions aux producteurs de données
      • Valoriser ses travaux
      • Autres ressources pédagogiques
    • Guide API géographiques
      • Utiliser l'API Adresse
        • Rappel sur les données adresses
        • Géocoder des adresses - théorie
        • Géocoder des adresses - cas pratiques
        • FAQ Adresse
      • Utiliser l'API Découpage administratif
      • Utiliser les tuiles vectorielles
    • Guide données du cadastre
      • Comprendre les données du cadastre et leurs usages
      • Manipuler les données du cadastre
      • Foire aux questions sur le cadastre
    • Guide données météorologiques
    • Guide API "Adresse" de l'IGN
  • Autres ressources utiles
    • Lexique de l'open data
    • Données de la commande publique
      • Publier les données essentielles d’attribution des marchés
      • Déclaration d’un profil d’acheteur
    • Données de forte valeur : métadonnées obligatoires et modalités de rapportage
    • Ressources OpenDataFrance
    • Documentation de transport.data.gouv.fr
    • Les algorithmes publics : pourquoi et comment les expliquer ?
      • Les algorithmes publics : enjeux et obligations
      • Fiche pratique : l'obligation de mention explicite
      • Fiche pratique : l'inventaire des principaux traitements algorithmiques
      • Liste de ressources
    • Codes sources du secteur public : lesquels ouvrir, pourquoi et comment ?
      • Ce document n'est pas...
      • Cadre juridique
    • Catalogage de données - GRIST
    • 📒Guide du participant au Hackathon Météo
      • Ressources du hackathon
        • Données
        • Prise en main des données
        • Outils
        • Programme
        • Informations pratiques
        • Contacts
      • Avant le hackathon
      • Pendant le hackathon : règles et bonnes pratiques
        • Choix du défi
        • Constitution des équipes
        • Sollicitation des mentors
        • Documentation des réalisations
        • Rendu intermédiaire
        • Soumission du projet
        • Evaluation des projets
      • Après le hackathon
        • Evaluation du hackathon
        • Valorisation de votre projet
Propulsé par GitBook
Sur cette page
  • Qu'est-ce qu'une réutilisation ?
  • Quelles sont les obligations du réutilisateur de données ?
  • Quelles sont les restrictions à la réutilisation de données publiques ?
  • Le cas de la propriété intellectuelle
  • Le cas de la redevance

Cet article vous a-t-il été utile ?

Modifier sur GitHub
Exporter en PDF
  1. Guides open data
  2. Guide juridique
  3. Réutilisateurs de données

Respecter les conditions de réutilisation

PrécédentRéutilisateurs de donnéesSuivantChronologie de l'open data

Dernière mise à jour il y a 1 an

Cet article vous a-t-il été utile ?

Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

La réutilisation des informations publiques désigne l’utilisation des données publiques par des tiers à d’autres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.

La réutilisation des données doit être libre, c'est-à-dire :

  • Elle est gratuite ;

  • Elle peut viser une autre finalité que le but initial de production du jeu de données ;

  • Elle peut être réalisée par tout acteur, qu'il soit public ou privé : une administration ne peut demander à ce que le réutilisateur ait une qualité particulière pour accéder aux données.

Quelles sont les obligations du réutilisateur de données ?

Lorsqu'un individu réutilise un jeu de données publiques, il est tenu de respecter les conditions de la licence sous laquelle les données publiques ont initialement été publiées. Deux principales licences sont utilisées dans ce cadre, la ou la Licence ODbL. Dans le cas d'une réutilisation de données publiées sous licence ouverte 2.0, vous êtes tenu(e) de :

  • Mentionner la source des données ;

  • Mentionner la date de dernière mise à jour de la réutilisation ;

  • Ne pas altérer le sens des données.

Dans le cas de données publiées sous une licence ODbL, vous êtes tenu(e) de respecter l'ensemble des conditions fixées par la Licence ouverte 2.0 précédemment mentionnées tout en repartageant votre réutilisation sous licence ODbL. Cette clause de partage à l'identique concrétise la logique share alike.

À défaut de mention d'une licence, les dispositions de s'appliquent. Cet article fixe des conditions de réutilisation identiques à celles de la licence ouverte, à sa voir : la non-altération des données publiques, la mention de leurs sources (paternité des données) et la mention de la date de leur dernière mise à jour.

Le réutilisateur est aussi tenu de se conformer aux obligations légales qui découlent du .

Vous pouvez retrouver les conditions de réutilisation des autres licences existantes sur .

Quelles sont les restrictions à la réutilisation de données publiques ?

Le cas de la propriété intellectuelle

D'après le cadre général, l'administration ne peut se prévaloir d'un droit de propriété intellectuelle sur une base de données afin de restreindre sa réutilisation.

Cependant, une administration peut se prévaloir d'un droit sui generis sur une base de données, uniquement si elle valide les conditions suivantes :

  • l'administration est en situation de concurrence ;

  • la création de la base de données relève d'une création de l'esprit et a entraîné des investissements substantiels.

Le cas de la redevance

Certaines administrations, notamment celles pratiquant des opérations de numérisation, sont habilitées à pratiquer des redevances pour l'accès et la réutilisation des données. Certaines limitations à la réutilisation peuvent être envisagées pour les administrations qui pratiquent des redevances, afin de préserver ce modèle, notamment en interdisant la rediffusion des données achetées. La tendance actuelle est à la réduction de l'utilisation des redevances tel que le prévoit la circulaire 6264

Licence ouverte 2.0 - Licence Etalab
l'article L322-1 du CRPA
Règlement général sur la protection des données
cette page