# Guide juridique

La première partie de c*e guide s'adresse notamment aux organismes publics et privés en charge d'une mission de service public. La seconde partie de ce guide s'adresse aux réutilisateurs de données.*

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**Ce guide n'a pas vocation à traiter des obligations prévues par des législations spéciales.**\
Il a une visée avant tout pratique et opérationnelle. Pour obtenir des informations juridiques plus détaillées, nous vous invitons à consulter le [guide de publication en ligne et réutilisation des données publiques](https://www.cnil.fr/fr/publication-en-ligne-et-reutilisation-des-donnees-publiques-open-data) proposé par la CNIL et la CADA.
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