Chronologie juridique de l'open data

La formalisation de l’ouverture des données publiques a été progressive, au niveau national et européen :

En France

• 1978 - Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, dite “loi CADA” : création du droit d’accès aux documents administratifs

• 2005 - Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 sur la réutilisation de l’information publique (transposition de la directive européenne de 2003) : création du droit de réutiliser l’information publique

• 2011 - Création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques

• 2015 - Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public : création du droit de réutiliser librement les données publiques

• 2016 - Loi pour une République numérique : consécration du principe de l’open data par défaut.

Ce cadre général s’est étoffé de législations sectorielles ou territoriales, notamment en matière de transport, santé et énergie :

• 2015 - Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : ouverture en open data des données de transport

• 2015 - Loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République : publication en open data des données des collectivités publiques de plus de 3500 habitants

• 2016 - Loi pour la Modernisation de notre système de santé : publication en open data des données de santé.

En Europe

• 2003 - Directive européenne 2003/98/CE, dite PSI : ensemble de règles concernant la réutilisation des données et documents détenus par les organismes des Etats membres de l’Union européenne

• 2007 - Directive européenne INSPIRE : obligation de publier en open data les données environnementales et géographiques

• 2013 - Directive 2013/37/UE modifiant la directive 2003/98/CE : encadrement du droit de redevance accordé aux administrations

• 2018 - Directive 2019/1024/UE concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public : inclusion des données des entreprises investies d’une mission de service public dans le champ de l’open data et création des ensembles de données de forte valeur

• 2022 - Règlement d’exécution 2023/138 établissant une liste d’ensembles de données de forte valeur spécifiques et les modalités de leur publication et de leur réutilisation : désignation des catégories et des données rentrant dans les ensembles de données de forte valeur.