Qui est concerné ?

Différents acteurs sont soumis aux obligations de diffusion de leurs documents administratifs, et donc d'ouverture de leurs données. Vous êtes concerné par la diffusion des documents administratifs, et donc la publication de vos données en open data, si vous êtes :

• une administration centrale de plus de 50 agents ;

• une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public qui emploie plus de 50 agents à temps plein ;

• une collectivité territoriale de plus de 3 500 habitants et de plus de 50 agents.