Comprendre les données et les niveaux d’habilitation

Données open data

La liste des données open data est disponible sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/donnees/sources.

Le site grand public de l’Annuaire des Entreprises rassemble les principales données publiques sur les entreprises, administrations et associations de France (RNE, Sirene, RNA sont les principales sources) et les structure en un format cohérent.

Données non-open data

L'espace agent permet aux agents publics de consulter des données qui ne sont pas open data. Son accès est réservé à l’administration.

Attention, toutes ces données n’ont pas le même niveau de sensibilité. Nous classons ces données en deux catégories :

• Les données accessibles pour tous les agents. Le fait d’appartenir à une administration suffit à accéder aux données

• Les donnes accessibles uniquement aux agents qui travaillent dans un cadre juridique précis

Données accessibles à tous les agents

Pour accéder aux informations de cette liste, il suffit de se connecter avec ProConnect. Attention cependant, seuls les agents des administrations sont autorisés à accéder a l’espace agent.

Données	Source	Onglet
Date de naissance complète des dirigeants de société	Infogreffe (RCS)	Dirigeants
Dirigeants des associations	Ministère Intérieur (RNA)	Dirigeants
Subventions des associations	Djepva (Data • subvention)	Données financières
Bilans au RNE au format PDF	Inpi (RNE)	Données financières
Documents des associations	Ministère Intérieur (RNA), Djepva (LeCompte Asso)	Documents
Documents & actes au RNE	Inpi (RNE)	Documents
Certificat Qualifelec	Qualifelec	Labels & Certificats
Certificat Qualibat	Qualibat	Labels & Certificats
Certificat OPQIBI	OPQIBI	Labels & Certificats
Données des entreprises non diffusibles ou des entreprises ayant demandé à ne pas être publiée sur les pages publiques de l’Annuaire des Entreprises	Insee (Sirene)	Tous les onglets

Données accessibles uniquement aux agents qui travaillent dans un cadre juridique précis

Les données de cette section sont encore en cours d’ajout à l’espace agent. Il n’est pas encore possible d’y accéder dans l’espace agent. L’objectif est de rendre ces données accessibles à la rentrée 2025.

Les cadres juridiques encadrant l'accès aux données des entreprises sont les suivants :

• Commande publique / marchés publics

• Attribution d’aides publiques

• Détection de la fraude

• Subventions des associations

Commande & marchés publics

Liste des données supplémentaires sous habilitation pour une mission liée à la commande et aux marchés publics

Données	Droit	Source
Effectifs annuels d’une entreprise	✅	GIP MDS
Liens Capitalistiques (actionnaires et filiales)	✅	DGFiP
Bénéficiaires Effectifs	❌	Inpi (RNE)
Conformité (fiscale, sociale)	✅	DGFiP, Urssaf, MSA
Cotisation retraite dans le bâtiment	✅	ProBTP
Cotisation congés payés, chômage, intempéries dans le bâtiment	✅	CIBTP, CNETP
Carte professionnelle travaux publics	✅	FNTP
Chiffres d’affaires des entreprises ayant publié leurs comptes avec déclaration de confidentialités	✅	DGFiP
Bilans annuels	✅	Banque de France
Liasses fiscales	✅	DGFiP

Attribution d'aides publiques

Liste des données supplémentaires sous habilitation pour une mission liée à l'attribution d'aides publiques

Données	Droit	Source
Effectifs annuels d’une entreprise	✅	GIP MDS
Liens Capitalistiques (actionnaires et filiales)	✅	DGFiP
Bénéficiaires Effectifs	❌	Inpi (RNE)
Conformité (fiscale, sociale)	✅	DGFiP, Urssaf, MSA
Cotisation retraite dans le bâtiment	✅	ProBTP
Cotisation congés payés, chômage, intempéries dans le bâtiment	✅	CIBTP, CNETP
Carte professionnelle travaux publics	✅	FNTP
Chiffres d’affaires des entreprises ayant publié leurs comptes avec déclaration de confidentialités	✅	DGFiP
Bilans annuels	❌	Banque de France
Liasses fiscales	❌	DGFiP

Détection de la fraude

Liste des données supplémentaires sous habilitation pour une mission liée à la détection de la fraude

Données	Droit	Source
Effectifs annuels d’une entreprise	✅	GIP MDS
Liens Capitalistiques (actionnaires et filiales)	✅	DGFiP
Bénéficiaires Effectifs	✅	Inpi (RNE)
Conformité (fiscale, sociale)	✅	DGFiP, Urssaf, MSA
Cotisation retraite dans le bâtiment	✅	ProBTP
Cotisation congés payés, chômage, intempéries dans le bâtiment	✅	CIBTP, CNETP
Carte professionnelle travaux publics	✅	FNTP
Chiffres d’affaires des entreprises ayant publié leurs comptes avec déclaration de confidentialités	✅	DGFiP
Bilans annuels	❌	Banque de France
Liasses fiscales	❌	DGFiP

Subventions aux associations

Liste des données supplémentaires sous habilitation pour une mission liée aux subventions des associations

Données	Droit	Source
Effectifs annuels d’une entreprise	✅	GIP MDS
Liens Capitalistiques (actionnaires et filiales)	❌	DGFiP
Bénéficiaires Effectifs	❌	Inpi (RNE)
Conformité (fiscale, sociale)	❌	DGFiP, Urssaf, MSA
Cotisation retraite dans le bâtiment	❌	ProBTP
Cotisation congés payés, chômage, intempéries dans le bâtiment	❌	CIBTP, CNETP
Carte professionnelle travaux publics	❌	FNTP
Chiffres d’affaires des entreprises ayant publié leurs comptes avec déclaration de confidentialités	❌	DGFiP
Bilans annuels	❌	Banque de France
Liasses fiscales	❌	DGFiP