Obtenir une habilitation

Comment obtenir une habilitation ?

L’habilitation vous permet d’accéder à des données supplémentaires dans le cadre de missions relevant de certains cadres juridiques (fraude, marchés publics, subventions, aides publiques).

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Etapes à suivre

1-Vérifier que votre mission est éligible

Consultez la liste des données à accès restreint et les cadres juridiques autorisés sur cette page.

Cela vous permettra de confirmer que votre mission entre bien dans un des cas d’usage prévus.

2-Accéder au formulaire d’habilitation juridique sur votre espace agent

Vous pouvez faire votre demande d'habilitation via votre espace agent.

👉 Accéder directement au formulaire

3-Remplir votre demande d’habilitation

Sélectionnez le cas d'usage correspondant à votre situation et renseignez les éléments demandés.

Certains éléments du formulaire peuvent être pré-remplis (cadre juridique, périmètre des données par rapport au cas d'usage choisi)

4-Recevoir la décision concernant votre habilitation

Votre demande sera instruite sous environ 7 jours ouvrés. Vous recevrez un email pour informer de la décision prise. Dès que votre habilitation est validée, vos données enrichies sont accessibles sur l’Annuaire des Entreprises.

🎉 Félicitations ! Vous avez désormais accès à des données supplémentaires sur l'Annuaire des Entreprises.

Pour partager votre habilitation à vos collègues, consultez notre tutoriel sur l'administration des groupes.