Obtenir une habilitation

Comment obtenir une habilitation ?

L’habilitation vous permet d’accéder à des données supplémentaires dans le cadre de missions relevant de certains cadres juridiques (fraude, marchés publics, subventions, aides publiques).

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Etapes à suivre

1-Vérifier que votre mission est éligible

Consultez la liste des données à accès restreint et les cadres juridiques autorisés sur cette page.

Cela vous permettra de confirmer que votre mission entre bien dans un des cas d’usage prévus.

2-Accéder au formulaire d’habilitation juridique via le bouton ProConnect

Cliquez sur le bouton ProConnect pour ouvrir le formulaire d’habilitation.

👉 Accéder au formulaire

Si vous n'avez jamais utilisé le bouton ProConnect, créer un compte en indiquant le SIRET de votre structure.

3-Remplir votre demande d’habilitation

Sélectionnez le cas d'usage correspondant à votre situation et renseignez les éléments demandés.

Certains éléments du formulaire peuvent être pré-remplis (cadre juridique, périmètre des données par rapport au cas d'usage choisi)

4-Activer votre habilitation

Votre demande sera instruite sous environ 2 jours.

Vous recevrez ensuite deux emails :

• l'un pour informer que votre demande est validée

• l'autre pour activer votre compte.

Cliquez sur le lien d'activation pour terminer.

Une fois l’habilitation validée, vous pourrez consulter vos données enrichies directement sur l’Annuaire des Entreprises.

🎉 Félicitations ! Vous avez désormais accès à des données supplémentaires sur l'Annuaire des Entreprises.

Pour partager votre habilitation à vos collègues, consultez notre tutoriel sur l'administration des groupes.