Cadre juridique

Toute entité chargée d'une mission de service public doit publier tout document produit ou reçu dans le cadre de cette mission, quelle qu'en soit la date, le lieu de conservation et le support. Les codes sources, en tant que documents administratifs, relèvent de cette obligation (voir l'avis CADA du 8 janvier 2015 n°20144578).

Les codes sources concernés sont, au même titre que n'importe quelle autre donnée administrative publiable en open data, celles « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. »

Pour les licences, voir les articles L323-2 et D323-2-1 du Code des relations entre le public et les administrations.

Pour qu'un code source soit communicable

• L'obligation de communicabilité porte sur les collectivités de plus de 3500 habitants et les organismes publics de plus de 50 agents.

• L'organisme public ouvrant le code source doit en avoir la propriété intellectuelle.

• Le code source doit être « achevé » : dès lors qu'une version du code est mise en oeuvre dans l'administration, cette version est considérée comme « achevée ». Notamment une version dite bêta ou inférieure à 1.0, si elle est effectivement utilisée, est bien achevée et communicable.

• Sa communication ne doit pas porter atteinte :

  • au secret commercial et industriel ;

  • à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sûreté des systèmes d'information des administrations ;

  • à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

En dehors de ces limites, toute personne ou toute administration peut demander la communication d'un code source.

Licences applicables à la publication d'un code source

La liste des licences sous lesquelles un code source peut être placé au moment de sa diffusion est accessible ici.

Guide juridique interactif

Pour savoir si le code source d'un logiciel développé et utilisé par votre organisme public est communicable, nous vous invitons à tester ce guide juridique interactif.