# Obtenir une habilitation

## Comment obtenir une habilitation ?

L’habilitation vous permet d’accéder à des données supplémentaires dans le cadre de missions relevant de certains cadres juridiques (fraude, marchés publics, subventions, aides publiques).

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### Etapes à suivre

#### 1-Vérifier que votre mission est éligible

Consultez la liste des données à accès restreint et les cadres juridiques autorisés sur [cette page](https://guides.data.gouv.fr/annuaire-des-entreprises/pour-approfondir/types-de-donnees-et-habilitations/consulter-la-liste-des-donnees).

Cela vous permettra de confirmer que votre mission entre bien dans un des cas d’usage prévus.

#### 2-Accéder au formulaire d’habilitation juridique sur votre espace agent

Vous pouvez faire votre demande d'habilitation via votre espace agent.&#x20;

[👉 Accéder directement au formulaire](https://datapass.api.gouv.fr/demandes/annuaire-des-entreprises/nouveau)

{% embed url="<https://screen.studio/share/VXNPnTAO>" %}

#### 3-Remplir votre demande d’habilitation

Sélectionnez le **cas d'usage** correspondant à votre situation et renseignez les éléments demandés.

{% hint style="info" %}
Certains éléments du formulaire peuvent être pré-remplis (cadre juridique, périmètre des données par rapport au cas d'usage choisi)
{% endhint %}

{% embed url="<https://screen.studio/share/LjKJhCuk>" %}

#### 4-Recevoir la décision concernant votre habilitation

Votre demande sera instruite sous environ 7 jours ouvrés. Vous recevrez un email pour informer de la décision prise. \
Dès que votre habilitation est validée, vos données enrichies sont accessibles sur l’Annuaire des Entreprises.&#x20;

#### 🎉 Félicitations ! Vous avez désormais accès à des données supplémentaires sur l'Annuaire des Entreprises.

Pour partager votre habilitation à vos collègues, consultez [notre tutoriel](https://guides.data.gouv.fr/annuaire-des-entreprises/pour-approfondir/types-de-donnees-et-habilitations/administrer-votre-groupe-de-travail) sur l'administration des groupes.
