Fiche pratique : l'obligation de mention explicite

Mise à jour Ce contenu a été mis à jour le 2 octobre 2020.

L'obligation de mention explicite pour les décisions administratives individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique est définie à l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Elle rentre dans le cadre des obligations de transparence des administrations ayant recours à des traitements algorithmiques. Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) précise le périmètre des administrations et traitement concernés.

La transparence permet aux personnes concernées :

• de comprendre la manière dont une décision administrative a été rendue ;

• de faciliter l'exercice de leurs droits.

Pour les administrations, elle permet d'instaurer une relation de confiance avec les personnes concernées.

Dans quels cas l'obligation de mention explicite s'applique-t-elle ?

Si :

• Vous êtes une administration d’État, une collectivité, un organisme de droit public ou de droit privé intervenant dans le cadre d’une mission de service public (article L.300-2 du CRPA),

• Vous utilisez un traitement algorithmique c'est-à-dire "un ensemble de règles opératoires dont l'application permet de résoudre un problème énoncé au moyen d'un nombre fini d'opérations",

• À l’aide de ce traitement, vous prenez des décisions administratives individuelles envers des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé nommément désignées,

• Ce traitement n’est pas couvert par l’un des secrets définis par la loi (2° de l'article L.311-5 du CRPA), et notamment: délibérations du gouvernement, défense nationale, conduite de la politique extérieure, sûreté de l’État, sécurité publique, sécurité des personnes ou des systèmes d’information, recherche et prévention d’infractions, etc.

Alors vous devez remplir les obligations liées à la transparence des algorithmes, dont l'obligation de mention explicite.

Rappels :

• La notion de « traitement algorithmique » s'étend au-delà de l'intelligence artificielle ou des algorithmes de machine learning. Un classeur Excel constitue un traitement algorithmique. De même, un traitement algorithmique peut aussi exister sous la forme d'un document non-informatisé (par exemple une grille de notation d'un projet).

• L'obligation de mention explicite s'applique également aux décisions non automatisées. Cependant, une disposition est spécifique aux traitements entièrement automatisés : à compter du 1er juillet 2020, une décision prise sur le seul fondement d'un traitement entièrement automatisé ne comportant pas mention explicite est nulle (voir l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

• Cette obligation s'applique pour les décisions individuelles envers des personnes physiques et morales.

À quels moments dois-je intégrer la mention explicite ?

La mention explicite doit figurer en ligne et sur les documents (avis, notifications) qui notifient la personne concernée de la décision.

Cette mention doit être visible par les personnes concernées.

Quelles informations dois-je donner ?

L'article R. 311-3-1-1 du CRPA fixe les catégories d'informations devant être contenues dans la mention explicite.

La mention explicite doit préciser :

• L'administration responsable de la décision ;

• La finalité du traitement, c'est-à-dire à quoi il a servi ;

• Le rappel du droit d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre ;

• Les modalités d'exercice de ce droit.

Les administrations soumises à l'obligation de mention explicite doivent également remplir l'obligation d'information générale. À ce titre, la mention explicite peut également indiquer comment avoir accès aux règles générales de fonctionnement du traitement algorithmique.

En pratique : modèle de mention explicite

Voici un modèle de mention explicite que vous pouvez personnaliser et utiliser pour vos décisions.

Information sur l’utilisation d’un traitement algorithmique

La présente décision a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. Ce traitement permet de [mentionner la finalité, ex : calculer le montant de l’impôt dû] et dont les règles sont définies ici [Lien vers les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement des missions de l’administration lorsqu'ils fondent des décisions individuelles cf. art. L. 312-1-3 du CRPA]. En application de l’article R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, vous pouvez demander la communication des règles définissant ce traitement et leur mise en œuvre dans votre cas auprès de [Nom de l'administration, modalités de contact]. En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois à la suite de la réception de votre demande par nos services, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) selon les modalités décrites sur le site web www.cada.fr.