Ces propos ont été recueillis auprès des animateurs du GT Accessibilité
Pour se déplacer, les personnes en situation de handicap ont besoin d’information sur la façon dont l’accessibilité se présente dans les transports et en voirie. C’est pourquoi la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose aux autorités organisatrices de la mobilité et aux collectivités territoriales de collecter des données sur l’accessibilité des transports et de la voirie. L’arrêté commun du 28 mai 2024 impose la collecte selon des modèles normalisés, NeTEx accessibilité France pour les transports et le standard CNIG « accessibilité des cheminements en voirie » et d’utiliser un seul format d’échange, NeTEx accessibilité France.
Le standard est en réalité le fruit d’une réflexion plus longue entamée dès 2018 entre le Cerema et plusieurs métropoles. Son élaboration s’est ensuite poursuivie et accélérée au niveau national à partir de 2020 au sein du groupe de travail du CNIG sur l’accessibilité réunissant une grande variété d’acteurs (collectivités, services de l’État, associations d’usagers et de personnes handicapées, entreprises spécialisées dans la collecte et/ou la diffusion de données sur l’accessibilité, etc.). Le standard a fait l’objet d’une consultation publique suivie d’une consolidation. Il a été validé par la Commission des standards du CNIG en octobre 2021. Son objectif est de collecter et mettre à disposition des données ouvertes interopérables qui viendront alimenter des services numériques de guidage. Ces bases de données servent également au diagnostic du territoire qui permet d’actualiser les Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE, obligatoire depuis 2009) et de programmer les travaux d’accessibilité sur le territoire communal ou intercommunal. Lorsque les données n’existent pas encore, l’enjeu principal est de convaincre les acteurs locaux à collecter les données sous le bon format.
Le standard est accompagné d’un guide méthodologique de collecte, dont la rédaction est collaborative, pour expliciter des points techniques particuliers et fournir des consignes favorisant les bonnes pratiques de collecte.
L’État a financé le développement de l’outil Accèslibre Mobilités, suite logicielle open source mise gratuitement à disposition des utilisateurs (Collectivités territoriales, bureaux d’études…). Il s’appuie sur le modèle de données défini dans le standard CNIG et permet aux acteurs de préparer et de réaliser la collecte. Il a été testé par de nombreuses collectivités de façon à améliorer ses fonctionnalités et son ergonomie. Accèslibre Mobilités est utilisé de façon opérationnelle depuis mi-2024 par trois collectivités dans le cadre d’appels d’offre de collecte de données d’accessibilité qui serviront aussi à la programmation de travaux dans le cadre des PAVE.
En parallèle, La plateforme nationale collaborative Accèslibre s’appuie également sur le modèle CNIG et recense l’accessibilité des établissements recevant du public grâce à des contributions individuelles ou collectives. Certaines collectivités impulsent ainsi la démarche de collecte des données d’accessibilité par l’entrée « PAVE » pour ensuite alimenter les services de guidage. Pour ces collectivités pionnières, le GT CNIG Accessibilité est un lieu de ressources, d’échanges entre pairs, qui permet de discuter à la fois objectifs, méthodes, outils… Plusieurs membres du GT CNIG ont par exemple produit un outil de collecte reposant sur le logiciel QGis, libre et gratuit d’utilisation, qui propose, en plus de la collecte, des analyses automatiques de type PAVE à partir des données collectées.
Nous accompagnons ces acteurs locaux investis dans le test des outils avec l’aide des administrations centrales concernées. Les ministères de la transition écologique et des transports animent, depuis courant 2024, 5 groupes de travail régionaux, chacun centré autour d’une collectivité utilisant Accèslibre Mobilités, et rassemblant la région (ou son syndicat de transport), le Centre Régional d’Information Géographique (CRIGE), la DREAL, (via le service SIG, Observatoire régional des Transports, ou service transport), et d’autres collectivités intéressées. Ces groupes de travail œuvrent avec l’appui des acteurs de l’écosystème national tant du côté transport public (Transport.data.gouv, GT7 Information voyageurs, services de mobilité de l’AFNOR/BNTRA) que du côté de la donnée géographique (CGDD, Afigéo, réseau des CRIGEs, membres d’autres GT du CNIG). Ces groupes de travail régionaux sont l’occasion de créer une dynamique locale, d’identifier les difficultés, les stratégies, de travailler des outils…. Ils sont complétés, depuis octobre 2024, par des groupes de travail interrégionaux thématiques, animés par la Fabrique des Mobilités, pour approfondir des problématiques communes et aboutir au printemps 2025 à des livrables rassemblant conseils et recommandations pour tous les nouveaux acteurs se lançant dans le chantier. L’expression des besoins des utilisateurs permet également de régulièrement actualiser le standard.
La Fabrique des Mobilités anime deux groupes de travail « express » de trois réunions chacun visant la production de un à deux livrables par GT pour faciliter l’arrivée des nouveaux entrants : le « GT collecte » sur la collecte, les liens entre les activités et les outils, les ressources documentaires et le « GT réutilisation de la donnée » travaillant sur la conduite de projet, l’intégration des données, les calculateurs d’itinéraires et l’expérience utilisateur.
Par ailleurs, les réunions du GT CNIG Accessibilité, quatre par an, comprennent systématiquement des retours d’utilisateurs.
Aux ressources apportées par le CNIG s’ajoutera prochainement un modèle de projet géomatique open-source sous QGIS, exemplaire du modèle de données CNIG, assorti de jeux de données exemples.
A qui s’adresse votre standard, et, en quelques mots, quels sont les enjeux principaux de la phase de déploiement dans votre cas ?
Instruire et outiller les nouvelles exigences réglementaires (LOM) concernant l’accessibilité du cheminement en voirie espace public pour en assurer l’effectivité sur l’ensemble du territoire, en cohérence avec les exigences analogues dans le domaine des transports en commun.
Quels outils recommandez-vous aux porteurs de futurs projets de standardisation ?
Il est en général primordial d’associer en un binôme une compétence métier avec une compétence géomatique/numérique. Le projet doit également être en mesure de s’associer des ressources pour traduire le modèle de données en un ensemble de schémas JSON pour schema.data.gouv.fr, également pour développer un projet géomatique illustrant la structure de données, des jeux-test et des cas d’utilisation.
Le cas du standard CNIG Accessibilité exige également des ressources particulières pour assurer la conversion entre le modèle de collecte CNIG pour les données du cheminement en voirie) et le format d’échange et de diffusion normalisé NeTEx pour les données relatives au cheminement en voirie et aux transports en commun.
Quel calendrier avez-vous suivi pour l’accompagnement du déploiement ?
Le déploiement se fait au rythme d’amélioration de la maturité des outils et des utilisateurs sur la thématique du cheminement accessible. Rythme accéléré par la réglementation et la politique volontariste de la DMA pour qu’elle soit appliquée dans les meilleurs délais.
Avez-vous des conseils à mettre en place par anticipation, dès la phase d’élaboration du standard pour ensuite faciliter le déploiement ?
Créer le binôme métier / géomatique et impliquer la communauté d’utilisateur dès le démarrage du projet.
S’inspirer des démarches gagnantes dans d’autres thématiques métier
Fédérer toutes les parties prenantes tout au long du projet
Dégager des ressources permettant de concrétiser l’utilisation du standard de données (dans certains cas, une preuve de concept peut être très utile. S’appuyer sur les startups d’État.