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Chronologie de l'open data

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Dernière mise à jour il y a 1 an

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La formalisation de l’ouverture des données publiques a été progressive, au niveau national et européen :

En France

  • 1978 - ” : création du droit d’accès aux documents administratifs

  • 2005 - (transposition de la directive européenne de 2003) : création du droit de réutiliser l’information publique

  • 2011 - chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques

  • 2015 - : création du droit de réutiliser librement les données publiques

  • 2016 - : consécration du principe de l’open data par défaut.

Ce cadre général s’est étoffé de législations sectorielles ou territoriales, notamment en matière de transport, santé et énergie :

  • 2015 - : ouverture en open data des données de transport

  • 2015 - : publication en open data des données des collectivités publiques de plus de 3500 habitants

  • 2016 - : publication en open data des données de santé.

En Europe

  • 2003 - : ensemble de règles concernant la réutilisation des données et documents détenus par les organismes des Etats membres de l’Union européenne

  • 2007 - : obligation de publier en open data les données environnementales et géographiques

  • 2013 - : encadrement du droit de redevance accordé aux administrations

  • 2018 - : inclusion des données des entreprises investies d’une mission de service public dans le champ de l’open data et création des ensembles de données de forte valeur

  • 2022 - : désignation des catégories et des données rentrant dans les ensembles de données de forte valeur.

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, dite “loi CADA
Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 sur la réutilisation de l’information publique
Création d'une mission « Etalab »
Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Loi pour une République numérique
Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République
Loi pour la Modernisation de notre système de santé
Directive européenne 2003/98/CE, dite PSI
Directive européenne INSPIRE
Directive 2013/37/UE modifiant la directive 2003/98/CE
Directive 2019/1024/UE concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
Règlement d’exécution 2023/138 établissant une liste d’ensembles de données de forte valeur spécifiques et les modalités de leur publication et de leur réutilisation