Chronologie de l'open data
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La formalisation de l’ouverture des données publiques a été progressive, au niveau national et européen :
1978 - ” : création du droit d’accès aux documents administratifs
2005 - (transposition de la directive européenne de 2003) : création du droit de réutiliser l’information publique
2011 - chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques
2015 - : création du droit de réutiliser librement les données publiques
2016 - : consécration du principe de l’open data par défaut.
Ce cadre général s’est étoffé de législations sectorielles ou territoriales, notamment en matière de transport, santé et énergie :
2015 - : ouverture en open data des données de transport
2015 - : publication en open data des données des collectivités publiques de plus de 3500 habitants
2016 - : publication en open data des données de santé.
2003 - : ensemble de règles concernant la réutilisation des données et documents détenus par les organismes des Etats membres de l’Union européenne
2007 - : obligation de publier en open data les données environnementales et géographiques
2013 - : encadrement du droit de redevance accordé aux administrations
2018 - : inclusion des données des entreprises investies d’une mission de service public dans le champ de l’open data et création des ensembles de données de forte valeur
2022 - : désignation des catégories et des données rentrant dans les ensembles de données de forte valeur.